Article 1 – CLAUSE GENERALE
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales s'appliquent à nos :
· prestations de vente de produits
· prestations de vente de services
· prestations de formation
Article 3 – FORMATION DU CONTRAT
Tout devis sera établi sur renseignement fourni par le client. Tous travaux supplémentaires seront facturés au temps passé. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Pour être prise en compte, la commande doit contenir les éléments suivants :
- Un bon de commande, ou un devis valide accepté et signé par le client,
- La mise à disposition par le client de tout élément nécessaire à la réalisation.
Lorsqu'un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
3-1 PRESTATIONS DE FORMATION
Une convention particulière de formation précise les modalités de déroulement de la formation
Cas de l'annulation
Toute prévision d'annulation devra être communiquée dans les 5 jours ouvrés avant le début de la session de formation. A défaut, le stagiaire défaillant sera tenu de payer la somme totale de la formation.
En cas d'insuffisance de participants BIOVA communiquera l'annulation aux stagiaires et le report éventuel dans les 5 jours ouvrés qui précèdent le démarrage de la session de formation.
3-2 PRESTATIONS DE CONSEIL ET VENTE DE PRODUITS
Toutes prestations de conseil ou vente de produit nécessitent un contrat validé entre les deux parties.
3-3 VENTE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Conditions et Informations relatives aux produits phytopharmaceutiques La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d'utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l'entreprise sont consultables sur des sites internet dédiés (ex : quickfds.com) ou peuvent être demandées à BIOVA.
Le client est averti que tout utilisateur d'un produit phytopharmaceutique doit lire l'étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L'utilisateur doit veiller aux conditions d'emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L'utilisateur s'engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).
Les conditions générales propres à l'activité de conseil/préconisation figurent au verso de la fiche de préconisation.
3-3-1 Utilisateurs professionnels
La délivrance de produits phytopharmaceutiques n'est autorisée qu'aux utilisateurs professionnels qui peuvent, en cas d'absence, donner une délégation d'approvisionnement. Ces délégations devront être faites par avant l'enlèvement. Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel la personne qui s'approvisionne devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif. En cas d'absence et à défaut de délégataire, le produit ne pourra être délivré. Le vendeur dégage sa responsabilité pour tous dommages résultant du non respect des recommandations d'emploi, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l'utilisateur.
3-3-2 Utilisateurs non professionnels
Les produits phytosanitaires a destination des utilisateurs non professionnels présentent la mention « Emploi Autorisé au Jardin ».
3-4 ANALYSES LABORATOIRE
Le laboratoire devra être consulté au préalable pour des prestations non inscrites au catalogue et pourra refuser les échantillons à analyser n'entrant pas dans le cadre des compétences du laboratoire.
Les échantillons expédiés voyageront aux risques et périls du client.
La destruction accidentelle de ces échantillons ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du laboratoire. Les frais de retour de l'échantillon seront à la charge du client.
A l'issu de l'analyse les reliquats d'échantillon seront détruits.
La transmission du rapport d'essai se fera par courrier sous forme papier.
Le laboratoire s'engage à conserver les données brutes correspondantes aux résultats et à fournir la copie conforme des résultats pendant une durée de 4 ans après l'arrivée de l'échantillon au laboratoire, sauf conditions particulières contractuelles prolongeant ce délai.
Le laboratoire est irrévocablement autorisé par le client à délivrer le rapport à un tiers, si il en a reçu instruction du client ou si cela découle implicitement des circonstances, usages pratiques ou règlements.
Conformément à l'article L201-7 du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire communiquera immédiatement au service régional de l'alimentation tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d'un danger sanitaire de première catégorie.
Article 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les devis établis sont valables pendant une durée de 3 mois, sauf indication contraire.
Les prix sont stipulés en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, le montant de la TVA et son taux sont précisés sur la facture.
Les prestations de formation professionnelle continue définies par les articles L 6311-1 et L 6313-1 du Code du Travail réalisées par Biova sont exonérées de la TVA.
Nous nous réservons le droit d'honorer la première commande avec paiement à la commande, avant livraison ou au comptant à réception de la marchandise. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Pour les clients en compte le paiement de la facture s'effectue dans un délai maximum de 30 jours. Toute autre échéance fera l'objet d'une précision mentionnée sur le devis ou la convention. Des pénalités de retard sont exigibles à partir de la date d'échéance de règlement de la facture au taux de 10%.
Dans le cas où nous aurions recourt à un service de recouvrement pour récupérer les sommes dues celles-ci se trouveraient facturées en sus au client. Les avoirs sont valables uniquement dans notre établissement et ne sont pas remboursables.
Article 5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement a sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de paiement (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.
Article 6 - DIFFUSION DE DOCUMENTS
Tous documents présentés ou remis à nos clients sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de leurs propriétaires
Article 7 - RESPONSABILITE
BIOVA s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose.
Article 8 - LIVRAISON TRANSPORT
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, en cas d'expédition, le temps de transport devra y être ajouté. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si le transport n'est pas réalisé dans les délais prévus. Les délais de livraison portés sur le devis accepté ou le bon de commande n'ont qu'un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons fractionnées devront être acceptées par le client. Tous les incidents provoqués par le client (retard de confirmation, manque d'éléments …) retardent de fait le délai de livraison sans qu'aucune responsabilité du vendeur ne puisse être recherchée.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsque les frais de port sont facturés. Le destinataire devra donc s'assurer du bon état des colis lors de la réception des colis.
Pour toute commande de matériel nécessitant une livraison, une participation au frais sera facturée en sus. Pour les services nécessitant un déplacement, une participation au frais sera facturée en sus.
Article 9 – ARCHIVAGE DES INFORMATIONS
BIOVA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de BIOVA seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
BIOVA se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BIOVA. De même, les clients disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 11 - RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation devra nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception sous 72 heures. Faute de quoi, ladite réclamation ne sera pas prise en compte.
11-1 RECLAMATION CLIENT
11-2 APPEL ET RECOURS
RÉTRACTATION
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours qui suivent la réception du colis. Les frais de retour du colis restent à la charge du client.
DELAI DE REMBOURSEMENT
Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé.
Il sera remboursé dans les 14 jours qui suivent la date de réception du produit retourné. Les frais de retour du colis restent à la charge du client.
Article 12 – TRANSMISSION DES RAPPORT PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les rapports d'analyse peuvent être envoyés en pièce jointe à un courriel sous format pdf.
Le rapport d'analyse est consultable et téléchargeable sur le site internet de BIOVA (https://biova-france.fr) moyennant les codes d'accès sécurisés transmis à un seul interlocuteur.
La confidentialité est ainsi assurée. Il existe cependant un risque que certaines informations parviennent à un autre destinataire, dans ce cas BIOVA ne pourra en aucun cas être mise en cause, la messagerie électronique et le site internet présentant globalement un niveau de sécurité important.
Le rapport est édité au format pdf. Les rapports transmis sont archivés pendant 5 ans.
En cas de litige, seul l'exemplaire du rapport conservé par BIOVA fait foi.
Article 13 – REGLES ET MODALITES CONCERNANT L'USAGE DU LOGO COFRAC
La marque d'accréditation ne doit pas être reproduite.
Les rapports d'analyse ne peuvent être reproduit que dans leur intégralité.