Conditions générales de vente

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client sauf dérogation formelle et expresse de notre part

Les présentes conditions générales s’appliquent à nos :

• Prestations de conseil
• Prestations de vente de services et méthodes alternatives
• Prestations de formation
• Prestations d’analyses de laboratoire

Une convention particulière de formation précise les modalités de déroulement de la formation.
Pour les formations e-learning, le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme e-learning.

Absence pendant la formation :
Tout cursus commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation client.
BIOVA distinguera sur lesdites factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre du dédommagement suite à l’abandon de la formation.

Cas de l’annulation :
Toute prévision d’annulation devra être communiquée dans les 5 jours ouvrés avant le début de la session de formation. A défaut,  le stagiaire défaillant sera tenu de payer la somme totale de la formation.

En cas d’insuffisance de participants pour les formations en visioconférence ou en présentiel, BIOVA communiquera l’annulation aux stagiaires et le report éventuel dans les 5 jours ouvrés qui précèdent le démarrage de la session de formation.

Toutes prestations de conseil nécessitent un contrat validé entre les deux parties.

Une assurance responsabilité civile couvrant le conseil a été contractée par l’entreprise.

Le laboratoire devra être consulté au préalable pour des prestations non inscrites au catalogue et pourra refuser les échantillons à analyser n’entrant pas dans le cadre des compétences du laboratoire.

Les échantillons expédiés voyageront aux risques et périls du client.

La destruction accidentelle de ces échantillons ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du laboratoire. Les frais de retour de l’échantillon seront à la charge du client.

A l’issue de l’analyse, les reliquats d’échantillon seront détruits.

La transmission du rapport d’analyse (sous format pdf) se fera via l’espace client sur le site laboratoire.biova-france.fr.

Les parties grisées sur le rapport d’analyse sont des informations fournies par le client.

Le laboratoire s’engage à conserver les données brutes correspondantes aux résultats et à fournir la copie conforme des résultats pendant une durée de 5 ans après l’arrivée de l’échantillon au laboratoire, sauf conditions particulières contractuelles prolongeant ce délai.

Le laboratoire est irrévocablement autorisé par le client à délivrer le rapport à un tiers, si il en a reçu instruction du client ou si cela découle implicitement des circonstances, usages pratiques ou règlements.

Conformément à l’article L201-7 du code rural et de la pêche maritime, le laboratoire communiquera immédiatement au service régional de l’alimentation tout résultat d’analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d’un danger sanitaire de première catégorie.

 

Tous les devis établis sont valables pendant une durée de 3 mois, sauf indication contraire.

Les prix sont stipulés en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, le montant de la TVA et son taux sont précisés sur la facture.

Cas du laboratoire :
Toute modification entraînant une réédition d’un rapport de résultats sera facturée 20 euros HT.

Les prestations de formation professionnelle continue définies par les articles L 6311-1 et L 6313-1 du Code du Travail réalisées par Biova sont exonérées de la TVA.

Pour les formations en visio et e-learning, le paiement, lorsqu’il est fait en ligne, ne sera prélevé qu’après la première connexion à la plateforme.
Pour les demandes de prise en charge par un OPCO, le client recevra un message qui lui précisera qu’en absence de retour sous 10 jours, la facture lui sera adressée et devra être honorée avant le premier jour de la session.

Nous nous réservons le droit d’honorer la première commande avec paiement à la commande, avant livraison ou au comptant à réception de la marchandise. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Pour les clients en compte le paiement de la facture s’effectue dans un délai maximum de 30 jours. Toute autre échéance fera l’objet d’une précision mentionnée sur le devis ou la convention. Des pénalités de retard sont exigibles à partir de la date d’échéance de règlement de la facture au taux de 10%.

Dans le cas où nous aurions recourt à un service de recouvrement pour récupérer les sommes dues celles-ci se trouveraient facturées en sus au client. Les avoirs sont valables uniquement dans notre établissement et ne sont pas remboursables.

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement a sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de paiement (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra  entraîner la revendication des biens.

Tous documents présentés ou remis à nos clients sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de leurs propriétaires

BIOVA s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose.

Une assurance en responsabilité civile est contractée.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, en cas d’expédition, le temps de transport devra y être ajouté. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si le transport n’est pas réalisé dans les délais prévus. Les délais de livraison portés sur le devis accepté ou le bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons fractionnées devront être acceptées par le client. Tous les incidents provoqués par le client (retard de confirmation, manque d’éléments …) retardent de fait le délai de livraison sans qu’aucune responsabilité du vendeur ne puisse être recherchée.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsque les frais de port sont facturés. Le destinataire devra donc s’assurer du bon état des colis lors de la réception des colis.

Pour toute commande de matériel nécessitant une livraison, une participation au frais sera facturée en sus. Pour les services nécessitant un déplacement, une participation au frais sera facturée en sus.

BIOVA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BIOVA seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

BIOVA se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BIOVA. De même, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Toute réclamation devra nous être adressée soit par courrier recommandé avec accusé de réception sous 72 heures soit par mail en indiquant en objet « Réclamation client ». Faute de quoi, ladite réclamation ne sera pas prise en compte.

Sur demande, toute partie intéressée peut accéder à la procédure interne BIOVA de traitement des réclamations.

RÉTRACTATION

Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis. Les frais de retour du colis restent à la charge du client.
Dans le cadre des formations à distance, ce droit est perdu dès que le client se connecte à partir du lien d’accès à la formation reçu par email.

DELAI DE REMBOURSEMENT

Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé.

Il sera remboursé dans les 14 jours qui suivent la date de réception du produit retourné. Les frais de retour du colis restent à la charge du client.

Le rapport d’analyse est consultable et téléchargeable sur le site internet de BIOVA (https://biova-france.fr) moyennant les codes d’accès sécurisés transmis à un seul interlocuteur.

La confidentialité est ainsi assurée. Il existe cependant un risque que certaines informations parviennent à un autre destinataire, dans ce cas BIOVA ne pourra en aucun cas être mise en cause, la messagerie électronique et le site internet présentant globalement un niveau de sécurité important.

Le rapport est édité au format PDF. Les rapports transmis sont archivés pendant 5 ans.

En cas de litige, seul l’exemplaire du rapport conservé par BIOVA fait foi.

Les clients ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation, en dehors de la reproduction intégrale des documents que BIOVA leur a émis, dont les rapports.

Les rapports d’analyse ne peuvent être reproduits que dans leur intégralité.

Les bulletins conseil peuvent être envoyés en pièce jointe à un courriel sous format PDF.

Le bulletin conseil est consultable et téléchargeable sur le site internet de BIOVA (https://biova-france.fr) moyennant le lien unique sécurisés transmis à un seul interlocuteur.

La confidentialité est ainsi assurée. Il existe cependant un risque que certaines informations parviennent à un autre destinataire, dans ce cas BIOVA ne pourra en aucun cas être mise en cause, la messagerie électronique et le site internet présentant globalement un niveau de sécurité important.

Le bulletin conseil est édité au format PDF. Les bulletins conseil transmis sont archivés pendant 2 ans + l’année en cours.

En cas de litige, seul l’exemplaire du bulletin conseil conservé par BIOVA fait foi.